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enfin
18/11/2008 11:45
- Les agences de notation devront se soumettre à des règles strictes afin de garantir que les notations ne sont pas influencées par des conflits d'intérêts, que les agences de notation restent vigilantes quant à la qualité de la méthode de notation et des notations elles-mêmes, et qu’elles agissent d’une manière transparente.
- La proposition prévoit aussi un système de surveillance efficace au titre duquel les autorités européennes compétentes surveilleront les agences.
- Les nouvelles règles sont notamment les suivantes : les agences de notation ne peuvent pas fournir de services de conseil.
- Elles ne peuvent pas noter des instruments financiers si elles ne disposent pas d’informations de qualité en quantité suffisante sur lesquelles fonder leur notation.
- Elles rendent publics les modèles, les méthodes et les principales hypothèses sur lesquels elles fondent leurs notations.
- Elles publient un rapport de transparence annuel.
- Elles mettent en place un système de contrôle interne de la qualité de leurs notations.
- Leur conseil d’administration ou de surveillance doit compter au moins trois membres dont la rémunération est indépendante des performances économiques de l’agence.
- Ces membres sont nommés pour un seul mandat d’une durée maximale de cinq ans et ne peuvent être révoqués qu’en cas de faute professionnelle.
- L’un d’entre eux au moins doit être un spécialiste de la titrisation et du crédit structuré.
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